L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande, implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales de ventes, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site vente-unique.com désirant effectuer un achat auprès de vente-unique.com via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société vente-unique.com, SA au capital de 96.605,73€ dont le siège est situé au 9 rue Jacquard 93310 le PRE SAINT GERVAIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 484 922 778 (ci-après désignée "vente-unique.com").

Vente-unique.com a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash », soit par « vente classique ») sur le site internet www.vente-unique.com.

Toute utilisation des services du Site ou toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ont notamment pour objet de décrire les conditions d’achat, de commande, de paiement, de livraison des produits d’électroménager, image et son ainsi que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, vente-unique.com peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site vente-unique.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Au moment de valider son paiement et en cliquant sur "Terminer ma commande", le client atteste avoir lu et accepté les conditions générales de vente de Vente-unique.com et les accepter sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes, les droits et obligations qui en découlent, notamment pour :

  • l’organisation des relations juridiques entre vente-unique.com et le client
  • les modalités de vente entre vente-unique.com et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose des deux moyens :

  • Par Internet sur notre site www.vente-unique.com accessible 24h/24 et 7J/7
  • Par téléphone au 01 76 49 66 80 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 18h

Les données communiquées par le client et enregistrées par vente-unique.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre vente-unique.com et le client. Après validation de la commande par le client, vente-unique.com adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Vente-unique.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le site vente-unique.com sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison, à l’exception du revêtement de sol, où l’usage est de présenter les prix hors taxes et comme il clairement précisé sur les fiches produits concernées. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids des marchandises commandées et du niveau de service choisi par le client (point retrait, livraison en bas de chez soi, livraison premium dans la pièce de votre choix, etc). Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Tout changement du montant d’une taxe ou du montant de l’éco-participation pourra être répercuté sur le prix des produits.

Vente-unique.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Vente-unique.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 – La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que vente-unique.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Vente-unique.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site www.vente-unique.com et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. Pour une bonne information du client, l’indisponibilité du produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site vente-unique.com. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Vente-unique.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, Vente-unique.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.

Article 7 – Informations produits

Vente-unique.com précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

  • Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau Vente-unique.com (ci-après « la Carte Cadeau »)

1) Achat et obtention

Pour offrir la Carte Cadeau au bénéficiaire de son choix, lors de l’achat de la Carte Cadeau, il convient de remplir le formulaire disponible en ligne sur le site vente-unique.com . Dans ce formulaire, l’acheteur choisit directement les modalités d’obtention de la Carte Cadeau. La Carte Cadeau peut être adressée à l’acheteur ou bien être directement transmise par courrier postal au bénéficiaire, à l’adresse indiquée par l’acheteur.

2) Conditions d'activation

Avant l’activation de sa Carte Cadeau, le bénéficiaire doit au préalable :

  • S’il ne possède pas de compte : se créer un compte sur le site vente-unique.com, lors du passage de sa première commande, afin d’obtenir ses identifiants de connexion.
  • S’il possède déjà un compte : se connecter sur le site vente-unique.com avec ses identifiants de connexion.

Pour activer la Carte Cadeau, le bénéficiaire devra, sur la page du choix du moyen de paiement, cliquer sur le lien « Je possède une Carte Cadeau » et entrer le code, figurant au verso de la Carte Cadeau.

Le bénéficiaire de la Carte Cadeau dispose d’un délai d’un an, à compter de sa réception, pour l’activer.

3) Modalités d'utilisation

La première utilisation de la Carte Cadeau emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Carte Cadeau n’est pas nominative.

Le montant minimum de la Carte Cadeau est de 10 €.

Durant sa période de validité, la Carte Cadeau permet de régler tous les achats effectués sur le site vente-unique.com y compris les frais de livraison.

La Carte Cadeau peut se cumuler avec des offres promotionnelles.

La Carte Cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du montant disponible.

Le montant de la Carte Cadeau peut être complété par le bénéficiaire en réglant par le moyen de paiement de son choix.

Si le montant de la commande est inférieur au montant disponible sur la Carte Cadeau, le solde restant est utilisable sur une prochaine commande.

4) Echange, remboursement, recharge, perte, vol

La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni rechargée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement et même en cas de perte, de vol ou de fin de validité.

Article 8 – Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

Paiement de la commande du client en 3 fois :

  • Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande ;
  • Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande ;
  • Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande ;

Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 3x ». Le paiement en 3x est disponible pour toute commande à partir de 150€ frais de port inclus.

Les conditions du paiement en trois fois sont indiquées dans la fenêtre qui s’ouvre lorsque vous aurez cliqué.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.

Article 9 - "Site Evalué " (eKomi et Trustpilot)

Tout achat réalisé sur vente-unique.com offre au client la possibilité de participer à l'évaluation du site via eKomi ou Trustpilot.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apporté tout au long de la procédure d'achat, le client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site eKomi ou Truspilot.

Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés au client par eKomi, Truspilot ou par vente-unique.com par courrier électronique ou via l'apparition d’un « pop-up » faisant suite à l’achat par le client.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont les responsable sont eKomi ou Truspilot.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction n’ont aucune incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

eKomi, Truspilot et vente-unique.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par eKomi ou Truspilot conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles comme suit :

  • ekomi : en écrivant à eKomi Holding GmbH, Berlin, Zimmerstrasse 11, 10969 Berlin
  • Trustpilot : par formulaire de contact https://fr.legal.trustpilot.com/contact

Article 10 - Modalités de Livraison

Les produits achetés sur le site vente-unique.com font l’objet d’une livraison par transporteur. Le prix de la livraison est calculé en fonction du nombre d’articles, de leur poids, de leur volume, du type de prestation choisi et du lieu de résidence du client. Le montant total de la prestation de livraison sera affiché dans le panier au moment de la commande, avant validation du paiement.

La livraison est réalisée soit « en pas de porte », soit au domicile du client.

Le mode de livraison dépend du type de produit commandé : il est précisé sur chaque page de présentation du produit, et est rappelé dans le mail de confirmation de commande.

Pour les lits escamotables, une prestation optionnelle de montage + installation (fixation à un support vertical fixe) est proposée par vente-unique.com. En ce cas, des frais de montage/installation seront facturés au Client lors de la commande en sus du prix de vente et des frais de livraison des produits. Ces frais d’installation sont calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids, de leur type et du temps de montage/installation préconisé par le fabricant. Lesdits frais de montage/installation sont indiqués dans le panier du Client lorsque celui–ci clique sur la case dédiée à cet effet. Pour les clients résidants en région Paris - Île de France ou sur plusieurs autres départements limitrophes, c’est le même prestataire qui assure les livraison + montage + installation (cf. liste des départements concernés). Pour les autres départements (France Métropolitaine uniquement et Corse), une livraison devra être programmée par le Client avec le transporteur au moins 48h avant le passage de l’équipe de montage/installation, avec laquelle le Client aura également fixé une date de rendez-vous. Tous les détails sont communiqués au client de manière claire sur la fiche des produits concernés, dans le panier, et dans l’email de confirmation de commande.

Si le client ne choisit pas l’option montage + installation proposée, vente-unique.com ne saurait être tenue responsable de quelque incident lié au non respect des consignes suivantes :
- seule une personne qualifiée doit procéder à l'installation et au réglage ultérieur éventuel.
- pour éviter tout risque de basculement, ce meuble doit obligatoirement être fixé à un support fixe à l’aide des équerres fournies.
- Les lits sont livrés avec des chevilles pour murs pleins. Pour les autres supports (mur creux, plaques de plâtre, bois...), utiliser un ensemble cheville/vis adapté
- le support d'installation doit être parfaitement sain et capable de supporter ce type d'article. L'avis d'une personne qualifiée est recommandé

Le client peut choisir pour certains produits leur retrait direct soit dans une des 37 agences régionales soit dans un des 2 000 Points Retrait® Mondial Relay.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Les bons réflexes à adopter lors de la livraison :

En présence du transporteur :

  • Contrôler le nombre de colis
  • L'état apparent des colis
  • L'état des produits à l'intérieur des colis
  • La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part
  • La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

Si la remise est conforme :

  • Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits
  • Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme

  • Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abîmé, produit abîmé après déballage, produit incomplet ...
  • En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs

A la moindre interrogation, le client peut suivre l’évolution de sa commande et/ou contacter le service clients de vente-unique.com au numéro affiché dans son espace personnel via le lien www.vente-unique.com/secure/account, et en sélectionnant la rubrique “Mon Service Clientèle” figurant dans chacune de ses commandes.

Les Retraits Directs en agence régionale :

Pour les agences régionales VIR, un rendez-vous est pris téléphoniquement pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit. Pour les agences régionales Mondial Relay, une notification (e-mail, sms ou message vocal) est envoyée au client dès l’arrivée de son colis.

Lorsque le client se présente au dépôt pour y retirer sa marchandise, il doit se munir de sa carte d’identité, de sa facture et de son mail de confirmation de commande.

Lors du retrait, les produits seront mis à disposition du client. Le client doit prendre ses dispositions afin de charger son véhicule par ses propres moyens.

Les horaires d’ouverture peuvent varier d’un dépôt à l’autre. Le client doit prendre connaissance des horaires indiqués sur la carte lors du choix de son agence régionale.

Les Points Relais® Mondial Relay :

Une notification (e-mail, sms ou message vocal) est envoyée au client dès l’arrivée de son colis. Lorsque le client se présente pour retirer sa marchandise, il doit se munir de sa carte d’identité, impératif pour le retrait de votre colis (2 pièces d’identité pour le retrait du colis pour un Tiers). Les colis sont conservés 14 jours dans le Point Relais®.

La livraison par La Poste :

Pour les produits concernés, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et Corse. Si le client n'est pas présent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il devra alors aller retirer sa commande dans le bureau de Poste indiqué dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de passage. Au-delà de 10 jours ouvrés, la commande sera réexpédiée d'office à vente-unique.com

La livraison en pas de porte (sauf produits encombrants) :

La livraison en pas de porte est réalisée au hayon du camion. Le client doit assurer le transport des produits jusqu'à la pièce d'utilisation.

Les transporteurs se présentent une première fois chez le client sans rendez-vous. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres avec les coordonnées de l’agence à contacter pour la prise de rendez-vous. Le client doit contacter le transporteur au numéro indiqué sur l'avis de passage afin de planifier un créneau d'une demi-journée pour la livraison. Cette deuxième présentation est gratuite, en cas d'absence du client au rendez-vous convenu, une nouvelle livraison sera facturée au client.

La livraison en pas de porte « spécial encombrants »

Pour les produits assignés à la livraison « spécial encombrants », la livraison est réalisée en limite extérieure de propriété. Ces produits étant très volumineux, ils nécessitent un transport à l’aide d’un semi remorque. Avant de valider sa commande, le client doit prendre en compte cette caractéristique et s’assurer que la rue est assez large pour le passage d’un tel camion. Le client devra prendre ses dispositions afin de transporter le produit dans sa propriété. Un rendez-vous est pris par SMS, téléphone ou email par le transporteur.

Le client doit confirmer la date de rendez vous soit par téléphone soit directement sur Internet à l’adresse indiquée par le transporteur.

La livraison à domicile :

La livraison à domicile réalise le dépôt des produits commandés dans le domicile, avec déballage pour les produits canapés hors clic-clac et canapés d’extérieur. Le client reçoit une invitation électronique à fixer une date de rendez-vous de livraison sur le site du transporteur. Ce dernier communiquera au client la veille du jour choisit un créneau horaire de 2 heures.

Le client devra expressément signaler au service clients de vente-unique.com toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable ou en cas d’absence du client au rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires pourront être facturés par vente-unique.com. Ces frais supplémentaires seront calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids et de leur volume. Le service clients informera le client du montant desdits frais supplémentaires avant une nouvelle livraison.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. Une prestation de livraison par nacelle par la fenêtre pourra être étudiée. Cette prestation entraînera un surcoût qui sera refacturé au client; à sa demande, un devis pourra être réalisé.

Pour l'électroménager, aucune mise en service ne sera réalisée.

En signant le bon de livraison sans y mentionner de réserves précises, le client atteste que les articles ont été livrés, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. Il appartient au client de vérifier les colis livrés et d'en signaler tout défaut ou manque dans un délai raisonnable. Tout défaut de conformité devra être signalé par le client dans les délais permis par la loi, conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

L’expédition des produits hormis les "spécial encombrants" ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Nous pouvons également vous proposer une livraison à domicile dans les lieux indiqués ci-dessous, mais ils entraînent un surcoût :

  • à Monaco,
    • Dimensions ‹ 2m, frais supplémentaires de 165 € TTC
    • 2m ‹ Dimensions ‹ 3m, frais supplémentaires de 325 € TTC
    • 3m ‹ Dimensions ‹ 5m, frais supplémentaires de 360 € TTC
  • en Corse, frais supplémentaires de 598 € TTC

Tout changement d’adresse ou de dépôt par le client fera l'objet d'une étude de faisabilité et pourra être soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par notre service client.

Article 11 - Satisfait ou remboursé

Annulation de commande

1- Produit livré : Modalité d’exercice du droit de rétractation

En application de l'article L 221-18 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l’ensemble des produits du site. Le client est tenu des risques du transport lors du retour du produit. Procédure de retour des produits :

Le client devra informer vente-unique.com de sa volonté de se rétracter par écrit à l'adresse suivante : Vente-unique.com - Service Clientèle - 9/11 rue jacquard - 93310 Le PRE-SAINT-GERVAIS ou par téléphone en contactant le service clients au numéro affiché dans son espace client via le lien www.vente-unique.com/u, et en sélectionnant la rubrique “Mon Service Clientèle” figurant dans sa commande. Dans le cas précité, le client recevra une notification électronique dans son espace personnel à laquelle il sera invité à répondre pour confirmer son souhait de rétractation.

Le Service Clientèle informera le client des différents moyens de retour de son article. Les retours seront acceptés par vente-unique.com seulement si la procédure ci-dessous est respectée.

Le client devra renvoyer son produit directement à l'adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

VENTE UNIQUE.COM
SERVICE RETOURS PRODUITS
Entrepôt CAFOM
Rue de Bruxelles
60110 AMBLAINVILLE

Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

Pour les articles pour lesquels une prestation de montage et/ou d’installation (optionnelle et non obligatoire) est proposée (meubles, lits escamotables…), l’acceptation par le client du démarrage de ladite prestation à son domicile avant l’expiration du délai de rétractation emporte renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

2. Produits non livrés et en cours d’acheminement

Le client est informé par email quand son produit est remis au transporteur et quitte notre entrepôt. Le suivi de livraison dans son espace client passe alors à “Prise en charge du colis par le transporteur”. Dès lors que le client a été averti de l’expédition de son produit et qu’il souhaite annuler sa commande, des frais de retour lui seront facturés à hauteur de 0,50€ par kilo transporté ou, pour les produits de type “encombrants”, à hauteur de la totalité des frais de livraison. Le montant sera notifié par écrit au client au moment de la prise en charge de l’annulation par vente- unique.com. Il sera demandé au client de confirmer via son espace client qu’il a bien pris connaissance du montant qui sera déduit du remboursement.

3. Remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d’annulation de commande. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des biens, ou la réception d'une preuve de leur réexpédition par le client. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant,...). Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé ou le sera partiellement. Le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par le client lors de l’achat Vente-unique.com conseille de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits si il choisi son propre moyen de retour. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Dans tous les cas, le retour est aux frais, à la charge et aux risques du client.

Article 12 - Charte Ethique et réciprocité

Vente-unique.com assure à ses clients par les présentes conditions générales que les produits mis en vente en ligne sur le site respectent la réglementation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, vente-unique.com garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

Vente-Unique.com est enregistrée au registre des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR005847_10NG0A. Ce numéro garantit que Vente-Unique.com en adhérant à Eco-Mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.

Article 13 - La garantie

Après règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 et suivants à L.217-14 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à vente-unique.com dès leur apparition, par l'envoi de photographies. Cette garantie s’applique aux biens neufs pour un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien. L'action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L.217-7 du Code de la consommation).
Vente-unique.com est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Art. 1641 du Code Civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 du Code Civil).

13.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux (2) ans à partir de la délivrance du produit (date de livraison ou date d’enlèvement du produit selon l’option sélectionnée par le client), sauf preuve contraire apportée par Vente-unique.com.

Ainsi, pendant cette période de deux ans, le défaut de conformité est supposé exister au moment de la délivrance du produit, de sorte que le client n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Il est précisé que Vente-unique.com pourra rapporter la preuve que le défaut mentionné n’est pas antérieur à la vente. Passé ce délai de deux ans, le client devra prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du produit.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la solution choisie par le client (du fait de la valeur des produits ou de l’importance du défaut), Vente-unique.com ne sera pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client. L’échange ou la reprise du produit pourra être décidée par vente-unique en application des dispositions susmentionnées.

Ainsi, si la réparation du produit est impossible, qu’il s’agisse d’une impossibilité technique (ex: pièce non disponible), et/ou d’une impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), Vente-unique.com s’engage à proposer au client le remplacement du produit à l’identique ou par un produit de caractéristiques équivalentes.

Toutefois, le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-14 du Code de la consommation, c’est-à-dire si :

  • Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité
  • Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivante la demande du consommateur si elle lui occasionne un inconvénient majeur
  • Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
  • Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  • Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance du bien et pendant douze mois pour les biens d’occasion
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment toute garantie commerciale contractée par le client.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de 6 mois.

Dès lors que le client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par vente-unique à l’expiration du délai d’un mois suivant la réclamation du client, soit avant ce délai d’un mois lorsque la décision de non-réparation résulte d’une décision prise par Vente-unique.com, le client peut demander le remplacement du produit qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le client de demander des dommages et intérêts conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation.

13.2 Garantie des vices cachés

Le client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente (et la restitution du prix) ou garder la marchandise et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

Vente-unique.com pourra proposer au client le remplacement des produits.

Toute action doit être introduite par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le client:

  • doit agir dans les deux ans à partir de la découverte du vice caché
  • doit prouver l’existence du vice caché
  • peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le produit et demander une réduction du prix

La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de toute garantie commerciale contractée par le client.

13.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

La mise en jeu de la garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :

  • 1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte
  • 2. Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
    - d'une utilisation anormale ou non conforme
    - d'une usure ou d'un vieillissement normal
    - d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à une utilisation anormale ou non conforme de votre produit)

Sont exclus de la garantie :

  • Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation ...), interférences radioélectriques
  • Pour les articles pour lesquels une prestation de montage est proposée, la garantie (constructeur) pour défaut de montage ou d’installation ne pourra pas être invoquée dans les cas d’un montage effectué par tous tiers n’appartenant pas au service de montage professionnel conseillé par vente-unique.com.
  • Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre...), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes, à l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou à la présence de virus informatique, à une modifications de programmes, au paramétrage de données ou de défauts de logiciels
  • Les télécommandes à distance, les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.)
  • Le remplacement des fusibles, lampes d'éclairage de réfrigérateur, de congélateur, et les câbles de liaison entre les appareils hi-fi, TV, etc
  • Les dommages survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité
  • L'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.
  • Les dysfonctionnements ou défauts de conformité consécutifs à la non-installation d’une mise à jour par le client.

En cas de défaut de conformité, conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 à L.217-11 du code de la consommation, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, vente-unique.com n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client. L’échange/reprise d’un article pourra être statué par les techniciens SAV de vente-unique.com conformément aux dispositions légales applicables.

Le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-10 du code de la consommation :

  • « Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le client à demander des dommages et intérêts et en conformité avec l’article L.217-11.

Les conditions de retour du produit décrites ci-après doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé :

Les modalités d’échange/reprise suite à un problème SAV pour les articles livrés avec les prestations «Premium», « standard » ou « économique » pourront se faire, sans frais pour le client, selon le mode de livraison original de la commande, au domicile du client ou dans l’un de nos dépôts de retrait, sous réserve que le client rapporte le produit.

Le client pourra renvoyer son produit directement à l'adresse suivante, aux frais de la société vente- unique.com , en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

VENTE UNIQUE.COM
SERVICE RETOURS PRODUITS
Entrepôt CAFOM
Rue de Bruxelles
60110 AMBLAINVILLE

Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé aux frais de vente-unique.com. Ce service de reprise sera établi en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

Extension de garantie de 3 ans : A moins qu’elle ne soit mentionnée comme incluse sur la fiche technique du produit en ligne, cette extension est une option, non obligatoire. Elle prolonge de 3 ans les conditions de garantie de l’article 13 des présentes CGV.

13.4 Articles relatifs aux garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation: « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur».

Article L.217-4 du Code de la consommation: «Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  • Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat
  • Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
  • Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat
  • Il est mis à jour conformément au contrat

Article L.217-5 du Code de la consommation : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants

  • Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
  • Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat
  • Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
  • Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre
  • Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Article L.217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.»

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 14 - Responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à vente-unique.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Vente-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

Vente-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de vente-unique.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de vente-unique.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 15 - Parrainage

Vente-unique.com permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître vente-unique.com. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.

Article 16 - Protection des Données

Vente-unique procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l’établissement des factures, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, et aux relations commerciales avec le Client. La société Vente-unique est responsable du traitement de ces données.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Vente-unique.com
Service Client
9/11 Rue jacquard
93310 LE PRE SAINT GERVAIS

Le détail des objectifs et des droits du Client sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité jointe en Annexe. Vente-unique.com se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi les données nominatives (telles que noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone). Vente-unique.com protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur. Habitat informe le Client que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1133697.

Si le Client donne son consentement exprès lors de la création ou de la modification de son compte, il sera alors susceptible de recevoir des offres commerciales de vente-unique.com. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à vente-unique.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci- dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de vente-unique.com.Vente-unique.com informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1133697.

Vente-unique.com est enregistrée au registre des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR005847_10NG0A (Eco-Mobilier) et d'équipements électriques et électroniques sous le numéro FR005847_05LO2X (Ecologic). Ces numéros garantissent que Vente-unique.com est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.

Article 17 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Conformément à l'article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation AME Conso dont Vente-unique.com relève :

  • soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
  • soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

Le client est informé qu’il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/od

Pour que sa demande soit recevable, le client doit notamment respecter les conditions suivantes :

  • Justifier d’une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec Vente-unique.com au moyen d’une réclamation écrite.
  • Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Vente-unique.com.

MÉDIATION : Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites, conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO, par voie électronique via le lien https://www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME Conso - 11 place Dauphine – 75001 PARIS.

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux français.

Article 18 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 19 – Facilités de paiement : Crédit Cetelem « Presto »

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pour tout achat de 150€ à 16 000€, vente-unique.com vous permet de choisir les modalités de votre crédit en fonction du montant le mieux adapté à votre budget :

  • un crédit renouvelable assorti d’une carte de crédit Aurore vente-unique.com pour un achat entre 150€ et 1 500€ ;
  • un crédit Cetelem « Presto » pour tout achat de 1 500€ à 16 000€.

Ce mode de paiement est réservé aux particuliers majeurs résidants en France Métropolitaine.

Vente-unique.com en partenariat avec Cetelem « Presto » vous propose de payer votre commande en 10, 20 ou 30 mois à crédit. Vous pouvez simuler les mensualités de votre crédit sur la page du produit que vous avez choisi. Pour demander un crédit, sélectionnez Cetelem « Presto » sur la page de paiement de votre commande et cliquez sur le crédit le mieux adapté à votre budget. Complétez votre demande de crédit en ligne. Vous recevrez immédiatement une réponse de principe. A réception de votre contrat de crédit, renvoyez-le signé, accompagné des pièces justificatives, sous 15 jours, pour étude définitive de votre dossier.

Pour vos achats jusqu’à 1 500€, vous pouvez demander la livraison express, sous réserve d’éligibilité de votre dossier et de signer en ligne une offre de facilité de paiement en deux prélèvements sur votre compte bancaire. Votre commande sera alors confirmée immédiatement. A réception de votre contrat de crédit, renvoyez-le signé, accompagné des pièces justificatives, sous 15 jours. A défaut, ou en cas de refus de votre demande de crédit après étude définitive de votre dossier, votre commande sera réglée par prélèvement en deux fois sur votre compte bancaire. Dans ce dernier cas, une participation forfaitaire sera prélevée sur le premier des 2 prélèvements à hauteur de 0.30€ pour un achat à crédit compris entre 150€ et 299.99€, 0.70€ pour un achat à crédit compris entre 300€ et 599.99€, 1.40€ pour un achat à crédit compris entre 600€ et 999.99€, 2.40€ pour un achat à crédit compris entre 1 000€ et 1 500€.

Pour un achat de 150€ à 1 500€, vous pouvez demander à :

  1. Utiliser votre crédit renouvelable assorti d’une carte de crédit Aurore vente-unique.com et soit :
    - Rembourser en une seule fois sans frais, ou ;
    - Rembourser en plusieurs mensualités dans les conditions normales d'utilisation, ou;
    - Rembourser en 10, 20 ou 30 mois, sous forme d'utilisation spéciale de votre crédit renouvelable assorti d'une carte de crédit Aurore vente-unique.com.
    Exemple : utilisation spéciale de votre crédit renouvelable de 150€ à 1500€ dans la limite de votre montant disponible. Exemple pour un achat de 1 000€ sur 10 mois, vous remboursez 10 mensualités de 104.82€ (hors assurance facultative). Taux Annuel Effectif Global fixe 10.95% (taux débiteur fixe 10.39%). Intérêts : 48.20€. Montant total dû : 1048.20€. La mensualité de l'utilisation spéciale s'ajoute à celle des opérations courantes éventuelles et ultérieures, ou
    - Rembourser dans 3 mois en une seule fois, sans frais, par débit de votre compte bancaire. Contrat d'une durée de 3 mois maximum, réservé aux titulaires d'un crédit renouvelable assorti d'une carte de crédit Aurore vente-unique.com.
    Exemple : pour un achat et un crédit de 300€, remboursement en une échéance de 300€ (hors assurance facultative) dans 3 mois.
  2. Utiliser un crédit classique Cetelem « Presto », et :
    - Rembourser sur une durée de 4 à 48 mois à crédit. Offre de crédit accessoire à une vente*, au TAEG fixe de 10.90%.
    Exemple hors assurance facultative : pour un achat et un crédit accessoire à une vente de 1000€ sur 12 mois au Taux Annuel Effectif Global fixe de 10.90% (taux débiteur fixe 10.39%) vous remboursez 12 mensualités de 88.10€, intérêts : 57.20€, montant total dû : 1057.20 €. Le coût de l’assurance facultative (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Maladie-Accident), souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques-Divers, est de 2€/mois et s’ajoute au montant de la mensualité de l’exemple ci-dessus.
    Complétez votre demande de crédit accessoire à une vente en ligne et recevez immédiatement une réponse de principe.

Pour un achat supérieur à 1 500€ et jusqu’à 16 000€, seul le crédit Cetelem « Presto » peut être utilisé.


Qu'est-ce qu'un crédit renouvelable assorti d'une carte de crédit Aurore vente-unique.com ?

La carte de crédit Aurore vente-unique.com est assortie à un crédit d’une durée d’un an renouvelable* pouvant aller jusqu’à 1500€, au Taux Annuel Effectif Global révisable au 01/07/2013 de 20.09 % jusqu’à 1500€.

Exemple : pour une utilisation unique du montant total du crédit de 500 € effectuée le 05/07/2013 avec un premier remboursement le 05/08/2013 sur une durée de 34 mois, vous remboursez hors assurance facultative 33 mensualités de 19 € et une dernière de 15,84 € au taux annuel effectif global révisable de 20,09 % (taux débiteur révisable de 18,31 %) pour un montant total dû de 642.84€. Intérêts : 142,84 €. Le coût maximum de l’assurance facultative* est de 3 €/mois jusqu’à 64 ans et de 3,75 €/mois au-delà et ne s’ajoute pas à la mensualité indiquée ci-dessus. En cas de souscription à l’assurance facultative pour un emprunteur âgé de moins de 64 ans, il remboursera 33 mensualités de 21€ et une dernière de 9.79€. Conditions financières et contractuelles en vigueur au 01/07/2013.

*Pour toute souscription auprès de CARDIF Assurances VIE et CARDIF Assurances Risques Divers à l’assurance facultative Décès, Perte Totale et Irréversible d’autonomie, Maladie - Accident, Perte d’emploi suite à licenciement, Perte ou vol de la carte - Garantie Achat. ** Sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par BNP Paribas Personal Finance. Vous disposez d’un droit de rétractation.

Vous avez déjà un crédit renouvelable assorti d’une carte de crédit Aurore vente-unique.com ?

Vous bénéficiez des offres énumérées ci-dessus, sans signer un nouveau contrat de crédit renouvelable. Pour vos achats compris entre 150€ et 1500€, vous pouvez également demander la livraison express de votre achat, sans signer en ligne l’offre de facilité de paiement en deux prélèvements.

*Offres sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance. Vous disposez d’un droit de rétractation. Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance - Société Anonyme au capital de 529 548 810€ - Siège social : 1 boulevard Haussmann 75 009 Paris - 542 097 902 RCS Paris. N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr). Carte de crédit Aurore vente-unique.com facultative et gratuite. Publicité diffusée par www.vente-unique.com, SAS au capital de 86.364,23€ dont le siège est situé au 9 rue Jacquard 93310 le PRE SAINT GERVAIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 484 922 778, en qualité d’intermédiaire de crédit à titre non exclusif de BNP Paribas Personal Finance. www.vente-unique.com apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de Prêteur.

Article 20 – Conditions d’adhésion au programme de fidélité Vente-unique Very Unique

Le présent article a pour objet l’adhésion au programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE. L’adhésion au programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE, octroyée en contrepartie du versement d’une cotisation de 19 euros pour 2 ans, est délivrée par la société Vente-unique.com (ci- après «Vente-unique.com»), SAS au capital de 86.364,23€ dont le siège est situé au 9 rue Jacquard 93310 le PRE SAINT GERVAIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 484 922 778. Le formulaire d’adhésion doit être dûment rempli et validé par Vente- unique.com.

L’adhésion au programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE est nominative, strictement personnelle et réservée aux personnes majeures résidant en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.

Dès votre adhésion au programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE, votre inscription est valide pour 2 ans. Il est nécessaire d'avoir un compte Vente-unique pour vous inscrire.

Le programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE est valable sur les sites internet Vente- unique.com, Vente-unique.be et Vente-unique.lu en se connectant sur son compte-client qui a été utilisé lors de l’adhésion au programme de fidélité.

Toute adhésion au programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE s’effectuera selon les conditions et avantages en vigueur. Vente-unique.com se réserve le droit de modifier ces conditions et ces avantages sans information préalable, à son gré. Notamment, le montant de l’adhésion est susceptible de varier et est fixé à la discrétion de Vente-unique.com. Les avantages pourront être modifiés par Vente-unique.com également. Les conditions et les avantages sont valables pendant la durée de validité du programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE.

Le programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE permet au Membre de bénéficier des avantages suivants :

  • 10% de remise sur les frais de livraison, dès le jour de l’adhésion au programme de fidélité et pendant toute sa durée de validité
  • des chèques-cadeaux de 2% du montant des achats (hors frais de livraison, hors garanties), valables sur les prochaines commandes. Le cumul commence dès le premier euro dépensé. Par exemple, pour 100€ dépensé, 2 € sont cumulés ; ou encore pour 1€ dépensé, 0.02€ sont cumulés. A noter : Seules les commandes livrées et non annulées donnent droit à cumuler des euros, transformables en chèque-cadeau dans le cadre du programme de fidélité : ces euros apparaîtront dans la rubrique Mon compte 37 jours après la livraison. Ils auront une durée de validité d’un an pour être transformés en chèque-cadeau. Ces chèques-cadeaux auront une durée de validité d’un mois après transformation, et seront valables sur les sites Vente-unique.com (et Vente-unique.be et Vente-unique.lu pour la Belgique et le Luxembourg)
  • 7 jours de plus que le délai légal de rétractation pour retourner le produit. Le client pourra donc retourner son produit, à ses frais et accompagné de sa facture, jusque 37 jours après livraison en France, en Belgique et au Luxembourg
  • un numéro de Service Client prioritaire et non surtaxé (indiqué dans la rubrique Mon Programme de fidélité de l’espace Mon compte)
  • l’accès exclusif en avant-première à certaines promotions. Cela signifie que seuls les membres du programme de fidélité peuvent bénéficier de prix réduits sur des sélections de produits au moins quelques heures avant que ces mêmes prix réduits ne soient proposés à l’ensemble des visiteurs du site
  • 10% de remise sur les nouveaux rayons pendant le mois suivant leur lancement. Les nouveaux rayons sont les catégories de produits qui n’étaient jusqu’alors pas encore proposées à la vente sur le site internet.

Le programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE est renouvelable à son expiration, moyennant le règlement de la cotisation pour les 2 années suivantes.

Toutes les autres Conditions générales de Ventes relatives à Vente-unique.com restent tout autant effectives.

Le service Programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE est à usage personnel seulement et n’est pas valable pour les clients qui achèteraient à des fins commerciales.

Le membre du programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE (ci-après « le Membre») déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données collectées dans le cadre de l’adhésion au programme de fidélité Vente-unique VERY UNIQUE sont destinées à la société Vente-unique.com. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant dont seule la société Vente-unique.com est destinataire. Ce droit peut être exercé à l’adresse suivante :

Vente-unique.com
Service Client
9/11 Rue jacquard
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
France.