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       Télécharger les Conditions générales d'utilisation de la marketplace Vente-unique (pdf)

      Conditions Générales d’Utilisation - Marketplace Vente-unique

      La société Vente-unique.com, société anonyme au capital de 97.724,73 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France (ci-après l’ « Opérateur »), édite et exploite une marketplace accessible à l’adresse suivante https://www.vente-unique.com/ (ci-après « la Marketplace »).

      Par l’intermédiaire de la Marketplace, Vente-unique.com propose un service de mise en relations entre des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des clients situés en France métropolitaine, Monaco et Corse inclus (ci-après les « Clients ») pour la vente en ligne de produits neufs d’univers référencés sur le site Vente-unique.com (ci-après les « Produits »).

      L’utilisation de la Marketplace implique l’acceptation sans restriction ni réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). Celles-ci ont pour objectif de décrire les conditions dans lesquelles tout Utilisateur de la Marketplace peut naviguer sur la Marketplace et le cas échéant, passer une Commande.

      Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par l’Opérateur sans préavis, la version applicable étant la version en ligne sur la Marketplace.

      1 - Définitions

      Client: toute personne physique ou morale procédant à une Commande de Produit auprès d’un Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace.

      Commande : acte d’achat réalisé par un Client d’un Produit vendu sur la Marketplace par un Vendeur.

      Compte client : interface accessible par le Client au moyen de ses Identifiants lui permettant d’accéder à ses informations personnelles et de gérer et suivre ses Commandes.

      Compte Vendeur: interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel et accessible aux moyens d’Identifiants lui permettant de gérer les informations sur les Produits et les Commandes passées par les Clients.

      Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : le présent document.

      Conditions Générales de Vente (CGV) : conditions de vente propres au Vendeur régissant la Commande.

      Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable (telle que nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email ou postale).

      Opérateur : Vente-unique.com, société anonyme au capital de 97.724,73 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France

      Eléments : ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Marketplace.

      Fiche Produit: page présentant les caractéristiques, informations essentielles et photographies attachées à un Produit ainsi que les conditions de vente appliquées par le Vendeur pour ce Produit.

      Identifiants : identifiant/adresse email et mot de passe permettant au Vendeur d’accéder à son Compte Vendeur et au Client d’accéder à son Espace Client.

      Marketplace : la Marketplace accessible à l’adresse https://www.vente-unique.com/

      Produit : tout produit neuf autorisé référencé sur la Marketplace par un Vendeur.

      Service(s) : tout service proposé par le Vendeur en lien avec la vente d’un Produit (tel que livraison, montage, reprise).

      Utilisateur : terme générique désignant toute personne naviguant sur la Marketplace, quel que soit sa qualité : internaute, Vendeur ou Client.

      Vendeur : désigne tout vendeur professionnel dont les Produits sont référencés sur la Marketplace

      2. Rôle de l’Opérateur

      L’Opérateur propose un service de mise en relations entre des vendeurs professionnels et des clients pour la vente en ligne de produits neufs des catégories suivantes : Meuble, Canapé, Literie, Salle de bain/SPA, Jardin, Bricolage, Décoration, Sport loisirs bagagerie, Accessoires (ci-après les « Produits »).

      Il est rappelé que la société Vente-unique.com, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne intervient uniquement en tant qu’hébergeur des offres des Vendeurs tiers et en tant qu’intermédiaire technique rendant possible la mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur. Vente-unique ne pourra en aucun cas être considéré comme revendeur des Produits référencés par les Vendeurs. Toute vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace est régie par les conditions générales de vente propres à chaque Vendeur, Vente-unique.com n’étant à aucun moment partie à ce contrat de vente.

      3. Accessibilité de la Marketplace

      La Marketplace est accessible à l’adresse https://www.vente-unique.com/ au moyen de tout ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet.

      La Marketplace est accessible 24h/24h, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de l’Opérateur. L’Opérateur se réserve le droit d'interrompre l’accès à la Marketplace ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

      L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

      Tout matériel informatique, solution logicielle, connexion internet, abonnement nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

      4. Modalités d’accès aux Services

      Il n’est pas nécessaire de disposer d’un compte pour pouvoir naviguer sur la Marketplace et consulter les offres de produits en ligne. Néanmoins, tout acte d’achat ou de vente nécessite la création d’un compte dans les conditions ci-après décrites.

      L’Utilisateur s’oblige à tenir ses Identifiants rigoureusement personnels et confidentiels, à ne pas les communiquer à des tiers et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. Toute opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Utilisateur est réputée émaner de l’Utilisateur, qui en assume seul la responsabilité. L’Opérateur ne pourra être tenu responsable par l’Utilisateur de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant d’un accès frauduleux à son compte, sauf si cet accès frauduleux est la conséquence directe d’une faute ou d’une négligence de l’Opérateur.

      L’Opérateur pourra suspendre tout compte ou accès en cas de suspicion d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, et ce sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.

      4.1 Création de Compte vendeur

      La création d’un compte vendeur suppose d’une part que le candidat vendeur ait adressé à Vente-unique.com une demande de référencement accompagnée de tous les documents et informations nécessaires et utiles à l’examen de sa demande ; et d’autre part que Vente-unique.com ait accepté la demande de référencement du candidat vendeur.

      Le compte vendeur permet à tout Vendeur de :

      • Référencer les produits éligibles sur la Marketplace
      • Charger tout contenu relatif aux Produits (photos, descriptions) et aux services afférents
      • Gérer les commandes (acceptation, annulation, suivi, tracking)
      • Communiquer avec les Clients

      4.2 Création d’un Compte client

      Tout Utilisateur pourra créer gratuitement un Compte client lui permettant de bénéficier des fonctionnalités précisées ci-après.

      La création d’un Compte client requiert de renseigner un identifiant formalisé par une adresse email personnelle et de définir un mot de passe. Le mot de passe devra respecter les critères de sécurité requis.

      L’Utilisateur sera également invité à renseigner son nom et son prénom et à accepter les présentes CGU afin de finaliser la création de son compte.

      L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte client et garantit l’authenticité et la véracité des informations qu’il communique. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension et/ou la suppression du Compte client, sans préavis, sans droit à une quelconque indemnité. L’Opérateur se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées.

      Le Compte client permet à tout Utilisateur de :

      • Passer une Commande de Produits référencés sur la Marketplace ;
      • Accéder au suivi de Commande, à l’historique de ses achats et aux factures ;
      • Accéder et modifier les informations personnelles renseignées à l’occasion de la création du Compte client ou de la passation d’une Commande ;
      • Télécharger les notices de Produits ;
      • Contacter le service-clients du Vendeur ;
      • Gérer son programme de fidélité et ses parrainages ;
      • Gérer ses abonnements ;
      • Accéder à sa liste d’envies ;
      • Retrouver les derniers produits consultés.

      4.3 Accès au compte client

      Tout accès ultérieur au Compte client s’effectuera via la rubrique « Connexion » au moyen des Identifiants choisis lors de la création du compte.

      En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en redéfinir un nouveau en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » au moyen de la procédure indiquée par l’Opérateur.

      5. Commande

      5.1 Choix et disponibilité des Produits

      Le Client est invité à consulter la Fiche des Produits contenant notamment la description et les caractéristiques essentielles de chaque Produit, les photographies dudit Produit ainsi que les modes de livraison disponibles.

      Le choix et l’achat des Produits par le Client sont sous sa responsabilité. Le Client reconnaît avoir reçu une information complète et suffisante relative aux caractéristiques essentielles des Produits et services du Vendeur.

      Les Produits présentés sur la Marketplace sont proposés dans la limite des stocks disponibles de chaque Vendeur.

      5.2 Classement des offres

      L’Utilisateur peut effectuer une recherche de produits par mots clés au moyen de la barre de recherche ou effectuer sa recherche par catégorie de produits, par promotions applicables ou par nouveautés. Le premier résultat affiché sera nécessairement un produit vendu par Vente-unique.com. L’Utilisateur peut affiner ses critères de recherche au moyen des filtres à sa disposition qui diffèrent selon le produit recherché (ex: fourchette de prix, style, couleur, dimensions, matière, etc). Un filtre permet également à l’Utilisateur de n’afficher que les produits vendus par Vente-unique.com.

      Les résultats affichés sont fonction des paramètres suivants, listés par ordre décroissant d’importance :

      • Concordance des résultats avec les mots clés de recherche éventuellement saisis et les filtres choisis
      • Performance commerciale des produits (nombre de ventes réalisées par produit et chiffre d’affaires réalisé)
      • Disponibilité du produit au moment de la connexion de l’Utilisateur
      • Prix du produit
      • Typologie du produit
      • Promotions en cours et nouveautés

      L’Utilisateur peut modifier l’ordre des résultats affichés en choisissant d’afficher en premier les nouveautés ou de classer les résultats du produit le moins cher au produit le plus cher.

      Vente-unique.com pourra modifier les critères de classement ci-dessus à tout moment.

      5.3 Prix des Produits

      Les prix indiqués sur la Marketplace sont exprimés en euros (€), et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant l’éco-participation. Les frais de livraison ou de toute autre prestation demandée par le Client s’ajoutent au prix du Produit. Ils sont précisés au Client avant la validation de sa Commande.

      Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le Produit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

      Les offres promotionnelles indiquées sur la Marketplace sont valables uniquement en euros (€). Le Vendeur est autonome quant à sa politique promotionnelle. Il est libre de participer ou non aux opérations mises en place par Vente-unique.com pour ses propres produits.

      5.4 Processus de Commande

      Le Client qui souhaite effectuer une Commande doit sélectionner le Produit et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » pour constituer un panier.

      Le Client devra vérifier le contenu de son panier et peut, le cas échéant, confirmer les frais de livraison en fonction du Produit commandé et de l’adresse de livraison, et/ou renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours.

      Préalablement à la validation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

      Le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré à l’adresse indiquée dans des conditions normales, c’est-à-dire sans difficultés. Le Client est tenu de préciser lors de sa Commande toutes difficultés qui pourraient être rencontrées lors de la livraison et de vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la Fiche produit s’adaptent aux contraintes propres au lieu de livraison (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Il prendra ainsi toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

      Le Client devra prendre connaissance et accepter les présentes CGU avant de valider sa Commande et de procéder au paiement.

      A la suite de la validation de sa Commande, le Client recevra un email de confirmation de prise en compte de sa Commande. Le Vendeur dispose alors de 24h pour confirmer la disponibilité du ou des Produits commandé(s). Le Client sera débité du montant de la Commande lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur. En l’absence de confirmation par le Vendeur dans le délai précité, la Commande sera automatiquement annulée et le Client ne sera pas débité de prix de la Commande.

      Le Vendeur pourra refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une Commande si le Client n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une Commande précédente ou dans l’hypothèse dans laquelle il existerait un litige de paiement.

      5.5 Paiement de la commande

      Le paiement de la Commande s’effectue au choix du Client selon les moyens de paiement disponibles dans la page panier.

      Le Vendeur et/ ou l’Opérateur se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs, le Vendeur et/ou l’Opérateur se réserve le droit d’annuler toute Commande.

      5.6 Livraison

      Les Produits référencés sur la Marketplace ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus).

      Le Client est invité à se référer à la fiche de chaque Produit afin de connaître les modes de livraison proposés par le Vendeur et les délais de livraison applicables.

      Le Client sera averti de l’expédition de sa Commande et recevra un lien permettant de suivre la livraison de celle-ci.

      Il est précisé que, dans le cadre d’une Commande comportant plusieurs Produits, le Vendeur sera en droit d’expédier la Commande en plusieurs fois, sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaire pour le Client.

      5.7 Droit de rétractation

      Le Client consommateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation à compter de la date de réception du Produit ou du retrait du Produit (par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui).

      Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou « dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce ».

      L’Acheteur doit consulter les modalités d’exercice du droit de rétractation et de retour des Produits précisées dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur et s’y conformer.

      Le Client qui exerce son droit de rétractation obtiendra le remboursement du prix du Produit payé et des frais de livraison standards. Sauf mention plus favorable indiquée dans les CGV du Vendeur, les frais supplémentaires de livraison du Produit, si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard habituellement proposé par le Vendeur, resteront à la charge du Client.

      Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura eu connaissance de l’exercice de ce droit par le Client. Le remboursement pourra cependant être différé jusqu’à la réception du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit. Si le Produit a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur.

      5.8 Service-clients

      Pour toute demande ou réclamation, le Client doit s’adresser directement, par l’intermédiaire de son Compte client, au Vendeur qui est seul habilité à lui répondre. En aucun cas Vente-unique.com ne pourra être considérée comme le Vendeur des Produits ou être directement rendue destinataire des demandes et/ou réclamations du Client.

      Vente-unique.com décline toute responsabilité eu égard aux Produits du Vendeur et aux services proposés par celui-ci (livraison, installation montage, etc).

      Toute demande de renseignement ou réclamation adressée par un Client ou un prospect à Vente-unique.com concernant les Produits et Services commercialisés par un Vendeur sera automatiquement redirigée vers ce dernier.

      5.8 Garanties légales

      Il est rappelé que le Vendeur est seul débiteur vis-à-vis du Client de l’application et de la mise en œuvre des garanties légales telles qu’elles résultent des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.

      Le Client est invité à consulter les conditions de mise en œuvre des garanties légales et les éventuelles exclusions applicables en consultant les conditions générales de vente de chaque Vendeur ou en contactant ce dernier via son Compte client.

      5.9 Médiation

      Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de chaque Vendeur dont l’identité et les coordonnées sont précisées dans les conditions générales de vente de chaque Vendeur.

      Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment respecter les conditions suivantes :

      • Justifier d’une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec le Vendeur au moyen d’une réclamation écrite ;
      • Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

      Le Client est informé qu’il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

      5.10. Droit applicable et juridiction compétente

      En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit :

      • l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;
      • la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

      6. Avis clients

      Chaque Client pourra donner son avis sur son expérience d’achat. Afin d’exprimer un avis constructif et profitable à chacun, il est recommandé au Client de respecter les consignes suivantes :

      • Se familiariser avec l’ensemble des fonctions attachées au Produit avant de déposer un avis ;
      • Rédiger un avis argumenté tout en étant synthétique ;
      • Lister les points forts et les points faibles du Produit ;
      • Partager son expérience d’utilisation du Produit.

      Le Client est invité à attribuer une note de 1 à 5 (1 étant décevant et 5 étant excellent) sur différents critères et, le cas échéant, compléter la note attribuée au Produit par des commentaires dans le champ prévu à cet effet.

      Les Avis clients font l’objet d’une modération avant leur publication. L’Opérateur se réserve le droit de rejeter, de ne pas publier, de supprimer ou de retirer à tout moment :

      • Tout contenu inapproprié, inadéquat, abusif, illégal ou à caractère injurieux, haineux, diffamatoire, raciste etc ;
      • Tout contenu susceptible de donner lieu à une sanction civile, pénale ou administrative ;
      • Tout contenu portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
      • Tous contenus formulés par une personne mineure ;
      • Tous contenus communiqués à la demande d’une agence, d’une entreprise ou d’une marque ;
      • Tous contenus incluant des informations à caractère personnel d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
      • Tous contenus incluant des informations sur des entreprises ou sites internet tiers;
      • Tous contenus incluant des éléments circonstanciels tels que les prix, les offres promotionnelles, etc ;
      • Tous contenus contraire à la loi ou à la réglementation ;
      • Tous contenus mentionnant un lien url ;
      • Tous contenus inadaptés ou non pertinents ;
      • Tous contenus inintelligibles.

      À tout moment, un Client ou un tiers peuvent signaler un Avis clients comme n’étant pas conforme aux exigences ci-dessus en écrivant à l’adresse suivante: contact_marketplace@vente-unique.com

      L’Opérateur pourra décider de supprimer tout Avis clients qu’il jugerait abusif ou inapproprié y compris si l’Avis clients en cause a déjà fait l’objet d’une publication sur la Marketplace.

      Le Client qui a rédigé un Avis clients peut solliciter à tout moment la modification ou la suppression dudit Avis clients de la Marketplace, sous réserve de démontrer à l’Opérateur qu’il est bien l’auteur dudit Avis clients. Si des éléments suffisamment probants sont apportés par le Client, l’Opérateur procédera à la suppression de l’Avis clients de la Marketplace dans les meilleurs délais.

      Si un Produit n’est plus commercialisé sur la Marketplace, les Avis clients s’y rattachant seront automatiquement retirés de la Marketplace

      Pour chaque Avis clients, seront publiés la date d’expérience de consommation concernée par l’avis, la date de publication de l’avis ainsi que le prénom de l’auteur, ce que le Client reconnaît expressément.

      Chaque Vendeur a la faculté de répondre à tout moment et de manière publique à un Avis client. Le service-clients du Vendeur pourra également contacter le Client afin d’obtenir des informations complémentaires.

      7. Propriété intellectuelle

      7.1 Propriété intellectuelle de Vente-unique.com

      L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Vente-unique.com sur la Marketplace, ses éléments constitutifs, ses composantes et les éléments y afférents.

      A l’exception des Éléments appartenant aux Vendeurs non compris dans le périmètre des droits de propriété intellectuelle de Vente-unique.com, l’ensemble des éléments de la Marketplace sont la propriété intellectuelle exclusive de Vente-unique.com et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés totalement ou partiellement sans l’autorisation expresse de Vente-unique.com sous peine de poursuites judiciaires.

      Notamment, Vente-unique.com interdit expressément :

      • ’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de la Marketplace sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
      • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de la Marketplace, quelle qu’en soit la forme ; 
      • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des éléments de la Marketplace.

      7.2 Propriété intellectuelle des Vendeurs

      Chaque Vendeur garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout Élément présenté sur la Marketplace relatif à ses Produits ou marques tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, textes, logos, dessins et modèles, photographies, vidéos, données, liens hypertextes.

      Tout Vendeur garantit par ailleurs que lesdits Eléments ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante.

      Vente-unique.com ayant la qualité d’hébergeur des éléments et contenus publiés par les Vendeurs sur la Marketplace, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de contrefaçon, imitation et plus généralement en cas d’atteinte au droit d’un tiers.

      8. Engagements et responsabilités

      8.1 Responsabilité de l’Opérateur

      Il est rappelé que l’Opérateur agit en tant qu’intermédiaire technique n’ayant ni la connaissance ni le contrôle des informations mises en ligne par les Vendeurs.

      En conséquence, l’Opérateur ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des activités informations et contenus publiés par un Vendeur sur la Marketplace si l’Opérateur n’avait pas connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agit promptement pour retirer ces données et informations ou en a rendu l’accès impossible.

      Par ailleurs, l’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

      • Lié à l’exécution même de la Commande et des CGV applicables à la vente conclue entre le Vendeur et le Client ;
      • En cas de manquement du Vendeur à ses obligations légales et réglementaires ;
      • En cas de dommage direct ou indirect, matériel ou corporel, subi par un Acheteur du fait d’un Produit ou d’un Service du Vendeur ;
      • En cas d’utilisation de la Marketplace de façon frauduleuse ou non conforme aux présentes CGU ;
      • En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence applicable ;
      • En cas d’indisponibilité de la Marketplace imputable à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante de l’Opérateur, notamment en cas de perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée ;
      • En cas d'indisponibilité de la Marketplace ou de suspension de tout ou partie des fonctionnalités de celle-ci pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

      8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

      L’Utilisateur s’engage à utiliser la Marketplace conformément à sa destination. Toute utilisation contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension et/ou la fermeture du compte de l’Utilisateur sans préjudice de toute autre voie d’action, notamment judiciaire, que l’Opérateur pourra exercer.

      9. Données personnelles

      Les données personnelles communiquées par le Client lors de la création de son Compte client et de la passation d’une Commande sont traitées par Vente-unique.com conformément à sa Politique de confidentialité.

      Le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit à l’oubli, d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse dpo@vente-unique.com ou adresser un courrier à l’adresse suivante: DPO Vente-unique.com, 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France.

      Dans le cadre d’une Commande comportant des produits vendus par un Vendeur de la Marketplace, ce dernier est également amené à opérer un traitement des données du Client aux fins du bon traitement de la Commande, de sa livraison et de la mise en œuvre du service après-vente. Chaque Vendeur est tenu de respecter l’ensemble des règles en vigueur applicables portant sur la protection des données personnelles, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

      L’Acheteur est invité à consulter les modalités de traitement des données personnelles propres à chaque Vendeur.

      10. Cookies

      Les cookies sont des fichiers témoins qui sont enregistrés sur l’appareil de l’internaute et qui contiennent des informations recueillies à l’occasion de la consultation d’un site internet. Ces informations sont par la suite accessibles à l’éditeur du site lors de connexions ultérieures au moyen du même appareil. Elles sont destinées à mesurer l’audience d’un site, à identifier un internaute, à mémoriser ses habitudes, préférences et centres d’intérêts et à aider à la mise en place d’un ciblage publicitaire.

      Les paramètres par défaut de la plupart des navigateurs sont réglés de manière à accepter le dépôt de cookies sur votre appareil. Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

      Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans notre Politique de gestion des cookies.

      11. Contact

      Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement et à l’utilisation de la Marketplace, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse suivante : contact_marketplace@vente-unique.com

      12. Loi applicable – Juridiction compétente

      Les présentes CGU doivent être interprétées conformément au droit français auquel elles sont soumises.

      En cas de difficulté, l’Opérateur et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

       Télécharger les Conditions générales d'utilisation de la marketplace Vente-unique (pdf)