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Conditions générales de vente à destination des professionnels

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande, implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales de ventes, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

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Sommaire

Article 1 – Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »), régissent l’organisation des relations contractuelles entre la société VENTE-UNIQUE.COM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 97 724,73€, dont le siège social est situé 9 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778 (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel entendu au sens de l’article liminaire du Code de la consommation comme « tout personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel » et tout acheteur non professionnel défini comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » passant une commande sur le site www.vente-unique.com (ci-après le « Site »). L’acheteur professionnel et non-professionnel seront ci-après désignés « le Client ».

Le Vendeur a pour activité principale la commercialisation de mobiliers, articles de décoration et équipement de la maison en France et en Europe (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Les Produits présentés sur le Site répondent aux normes françaises et européennes et peuvent être à usage domestique ou, le cas échéant, à usage professionnel. Le Client destinant les Produits à un établissement recevant du public ou à un usage intensif est tenu de s’assurer au préalable que les Produits sont conçus pour une telle utilisation. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de non-respect de ces exigences.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les CGV ainsi modifiées seront opposables au Client pour toute nouvelle commande passée à compter de la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées.

Article 2 - Choix et disponibilité des Produits

Le Client est invité à consulter la fiche des Produits contenant notamment la description et les caractéristiques de chaque Produit, les photographies dudit Produit ainsi que les modes de livraison disponibles. Le choix et l’achat d’un Produit par le Client sont sous sa responsabilité. Le Client reconnaît avoir reçu une information complète et suffisante relative aux caractéristiques des Produits du Vendeur.

Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles. Compte tenu du fait que des délais de traitement existent entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les Produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. Il en est de même en cas de demande de devis par le Client et fournis par le Vendeur. En effet, les Produits proposés par le Vendeur peuvent devenir indisponibles entre la remise du devis et la passation de la commande par le Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit postérieurement à la confirmation de la commande, le Vendeur en informera le Client et procédera au remboursement de la commande.

Article 3 - Prix

Les prix sont exprimés en euros et en hors taxes. Ils ne comprennent pas les taxes, contributions, droits ou prélèvements applicables aux Produits conformément à la règlementation en vigueur, qui s’ajouteront en sus du prix hors taxes des Produits. Tout changement du montant d’une taxe ou du montant de l’éco-participation sera répercuté sur le prix des Produits avant validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison ou toute autre prestation demandée par le Client s’ajouteront au prix du Produit. Ils sont précisés au Client avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits et services à tout moment. Les Produits seront facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 - Processus de commande

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site doit sélectionner le Produit et la quantité souhaités et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » pour constituer un panier. Le Client a la possibilité de demander, le cas échéant, au Vendeur la délivrance d’un devis. La durée de validité dudit devis sera indiquée dans le document.

Le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré à l’adresse indiquée dans des conditions normales, c’est-à-dire sans aucune difficulté. Le Client est tenu de préciser lors de sa commande toutes les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de la livraison et de vérifier que les dimensions des colis et des Produits spécifiées sur la fiche Produit s’adaptent aux contraintes propres au lieu de livraison (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièces de destination, etc). Il prendra ainsi toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

A la suite de la validation de sa commande, le Client recevra un email de confirmation de prise en compte de sa commande.

Article 5 - Paiement de la commande

Le paiement de la commande s’effectue au choix du Client selon les moyens de paiement disponibles sur le Site.

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du Client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du Client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission sur le réseau.

Le Client a également la possibilité de payer sa commande en 3 fois dans les conditions indiquées sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, sa capacité à contracter pour la société pour laquelle il effectue l’achat, le lieu de son établissement/local et le moyen de paiement utilisé A défaut de réception desdits justificatifs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

En cas de retard de paiement d’une partie ou de la totalité des sommes dues par le Client au titre de la commande, le Client se verra automatiquement appliquer une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et sont exigibles à compter du jour suivant l’échéance de la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine par ailleurs de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le Client sera également redevable des frais de recouvrement engagés par le Vendeur si ceux-ci excédaient la somme de 40 euros sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées.

Les pénalités de retard de paiement ne sont pas dues si le Client a la qualité d’un acheteur non professionnel.

De convention expresse, le Vendeur pourra, en cas de retard de paiement de la facture, suspendre l’exécution de toute commande en cours, sans préjudice des autres voies d’action qu’il pourra mettre en œuvre pour recouvrer les sommes dues.

De même, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé tout ou partie d’une facture précédente échue, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 - Modalités de livraison et délais

6.1 Modalités de livraison

Les Produits achetés sur le Site peuvent être transportés par le transporteur choisi par le Client ou par le transporteur proposé par le Vendeur.

Dans le cas où le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte et d’endommagement est transféré au Client lors de la remise des Produits au transporteur.

Dans le cas où les Produits achetés font l’objet d’une livraison par transporteur choisi par le Vendeur. Le prix de la livraison est calculé en fonction du nombre d’articles, de leur poids, de leur volume, du type de prestation choisi et du lieu de résidence du Client. Le montant total de la prestation de livraison sera affiché dans le panier au moment de la commande, avant validation du paiement.

Le mode de livraison dépend du type de Produit commandé : il est précisé sur chaque page de présentation d’un Produit, et est rappelé dans le mail de confirmation de la commande.

Pour toute livraison vers l’établissement du Client, le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

La livraison est réalisée soit « en pas de porte » ou autrement appelé en pied de camion, soit dans le local ou la pièce au choix du Client.

En cas d’absence du Client, d’informations inexactes, incomplètes ou imprécises données par le Client de nature à complexifier ou rendre impossible la livraison, les frais supplémentaires seront exclusivement à la charge du Client. Une facture relative aux différents frais supplémentaires engendrés sera envoyée au Client et devra être réglée à réception par le Client. Ces frais supplémentaires seront calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids et de leur volume.

Le service clients informera le Client du montant desdits frais supplémentaires avant une nouvelle livraison.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le Client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du Client. Une prestation de livraison par nacelle par la fenêtre pourra être étudiée. Cette prestation entraînera un surcoût qui sera refacturé au Client. A sa demande, un devis pourra être réalisé.

Par ailleurs, l’expédition des Produits hormis les "spécial encombrants" ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Le Vendeur peut également proposer au Client une livraison en Corse dont les coûts supplémentaires seront indiqués au Client dans le panier avant validation de la commande.

Enfin, le Client peut choisir pour certains produits leur retrait direct soit dans l’une des agences régionales soit dans l’un Points Retrait® Mondial Relay visibles sur le Site.

6.2 Délai de livraison

Le délai de livraison sera déterminé par le Vendeur et communiqué au Client préalablement à l’achat.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

A la moindre interrogation, le Client peut suivre l’évolution de sa commande et/ou contacter le service clients de Vente-unique.com au numéro affiché dans son espace personnel et en sélectionnant la rubrique “Mon Service Clientèle” figurant dans chacune de ses commandes.

Toute modification portée à la commande par le Client peut être de nature à entraîner une prolongation du délai de livraison initialement indiqué sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

Si le Client souhaite différer la date de livraison, celui-ci devra adresser une demande écrite au Vendeur. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter une telle modification si la nouvelle date de livraison s’avère impossible à respecter. Le Vendeur fera tous ses efforts pour convenir avec le Client d’une date qui satisfasse aux deux parties.

Les délais de livraison indiqués sont, de plein droit, suspendus par tout évènement indépendant de la volonté et du contrôle du Vendeur, des circonstances propres à l’activité du Client ou relevant d’un cas de force majeure et impactant le délai ou la date de livraison indiqué.

Article 7 - Reprise

En vertu des articles L. 541-10-8 et R541-159 et suivants du Code de l’environnement, le Client a la possibilité de faire reprendre les produits usagés (meubles, matelas, produits électriques et électroniques, jouets, articles de bricolage et de jardin… soumis au régime de responsabilité élargie) lors de l’achat d’un Produit neuf.

La reprise (1 pour 1) d’un produit usagé équivalent est sans frais dans le cadre de l’achat d’un Produit neuf par le Client.

Pour les Produits qui ne sont pas transportables sans équipements (produit mesurant plus de 2m d’envergure arrêtes dépliées et pesant plus de 30kg), la reprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • Le produit à reprendre soit de nature équivalente au Produit livré (canapé deux places pour canapé deux places, table basse pour table basse, etc);
  • Le produit soit en quantité équivalente au Produit livré (1 armoire pour 1 armoire, etc);
  • Le produit soit disponible dans les mêmes conditions d’accessibilité que le Produit livré;
  • Le produit à reprendre doit être mis à disposition du prestataire de livraison le jour de la livraison du Produit neuf au lieu de livraison du Produit neuf;
  • Si le Produit neuf est livré en kit, le produit repris devra être démonté et sécurisé. L'ensemble des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé;
  • Si le produit repris est constitué de textile (canapé, fauteuils, matelas, etc.), il devra être houssé par le Client pour permettre une manutention sans contact avec le tissu pour le personnel. Le client devra housser le produit par ses propres moyens.;
  • Le produit ne présente aucun risque de sécurité pour le personnel du Vendeur et de ses prestataires;

Si les conditions de reprise indiquées ci-dessus ne sont pas respectées. Le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Pour les produits transportables sans équipements (mesurant moins de 2 mètres d’envergure arrêtes dépliées et pesant moins de 30kg), le Client a la possibilité de déposer son Produit dans un point de collecte de proximité dont la liste est indiquée par le Vendeur.

Article 8 - Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'au paiement complet du prix de la commande, en principal, accessoires, frais et intérêts. Le paiement est réputé effectuer lorsque les fonds auront été intégralement encaissés par le Vendeur.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances et sur la totalité des Produits concernés par le défaut de paiement en possession du Client. Les frais engagés par le Vendeur au titre de la présente clause de réserve de propriété seront supportés par le Client.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit, sera réalisé lors de leur remise au Client ou à un tiers mandaté par lui.

Article 9 - Réception et conformité des Produits

9.1. Les bons réflexes à adopter lors de la livraison :

En présence du transporteur :

  • Contrôler le nombre de colis
  • L'état apparent des colis
  • L'état du Produit à l'intérieur des colis
  • La bonne conformité du Produit par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part
  • La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

Si la remise est conforme :

  • Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des Produits
  • Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme :

  • Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : prestation non réalisée, emballage abîmé, Produit abîmé après déballage, Produit incomplet ...
  • En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs

9.2. Conformité des Produits à la commande

9.2.a Dispositions applicables au Client professionnel

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu et à vérifier la conformité de la commande dès sa réception. Ainsi, les Produits devront être vérifiés par le Client à leur livraison, et toutes réclamations, réserves ou contestations relatives aux Produits manquants et vices apparents, devront être effectuées auprès du Vendeur dans les conditions fixées ci-dessous.

En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou marques de détérioration des Produits (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit cassé, etc,), le Client devra inscrire ses observations sur le bon de livraison et les confirmer au Vendeur par tout moyen écrit dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la livraison.

Les observations du Client devront être précises et motivées. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité allégués, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Lorsque la réception des Produits est intervenue sans réclamation, réserve ou contestation ou dans lesquelles lesdites réclamations, réserves ou contestations n’ont pas été effectuées selon la procédure décrite ci-avant ou en dehors du délai susvisé, les Produits seront réputés acceptés sans réserve par le Client, l’empêchant de se prévaloir d’un défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité affectant les Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur, les Produits seront remplacés ou réparés, à la seule discrétion du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

9.2.b Dispositions applicables au Client non-professionnel

Le Client non-professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. Il dispose à cet égard d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client non-professionnel n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client non-professionnel droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client nonprofessionnel bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client non-professionnel demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client non-professionnel peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat de vente en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit dans les hypothèses suivantes :

  • 1) Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
  • 2) La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
  • 3) La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client non-professionnel, notamment lorsque ce dernier supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4) La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client non-professionnel ne peut se prévaloir de la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

9.3 Garanties des vices cachés

Le vice caché s'entend des défauts non susceptibles d’être décelés par le Client avant l’utilisation du Produit, et qui rendent le Produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminue considérablement l’usage. Il appartiendra au Client de démontrer la réalité des vices allégués.

La garantie se limite à la possibilité pour le Client :

  • Soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
  • Soit de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix ;
  • Soit d’accepter l’éventuelle proposition de remplacement du Produit communiquée par le Vendeur.

Le Client ne pourra prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La garantie cesse de plein droit à l'issue de la période légale.

Il est précisé que le Client de même spécialité que le Vendeur n’est pas fondé à revendiquer l’application des dispositions relatives aux vices cachés, sauf en cas de dol, de faute lourde ou inexcusable commise par le Vendeur et dûment prouvée par le Client.

9.4 Exclusions de garantie

Les garanties prévues aux articles 8.2 et 8.3 s’appliquent sous réserve que le défaut soulevé par le Client ne résulte pas :

  • d’une utilisation anormale ou non conforme du Produit par le Client, notamment, une mauvaise utilisation, le non-respect des instructions d’entretien ou de montage, une installation, un branchement ou une alimentation électrique non conforme aux indications du constructeur ou à la notice (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, etc), une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit, un défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant),
  • - d’une usure ou d’un vieillissement normal(e),
  • d’une usure ou d’un vieillissement anormal(e) dû(e) à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme du Produit par le Client ou d’un défaut d’entretien ou de nettoyage,
  • d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil,
  • de modifications des télécommandes à distance, les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.)
  • d’un événement accidentel ou, de façon générale, d’une cause externe telle que l’intervention de tout tiers non autorisé, un accident, une chute, un choc, une chaleur anormale, l’humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation, etc), l’intrusion de nuisibles (insectes, rongeurs…), des interférences radioélectriques, la présence de corps étrangers, etc,
  • d’un défaut ou d’un vice dont le Client avait connaissance au moment de l’achat ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat,
  • de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés ou d’éléments inadaptés, et notamment de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
  • de l’usage du Produit, des conditions d'utilisation ou de performance inappropriées ou non prévues ou de façon non conforme à sa destination,
  • de l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou à la présence de virus informatique, à une modification de programmes, au paramétrage de données ou de défauts de logiciels,
  • de la non-installation par le Client des mises à jour nécessaires au fonctionnement du Produit,
  • d'une adaptation ou d'un montage spécial du Produit,
  • d’un dommage survenant lors du transport ou déménagement du Produit effectué par le Client ou tout autre personne mandatée par lui.

Article 10 - Satisfait ou remboursé

Le Client bénéficie d’un délai de 30 jours francs à compter de la réception de sa commande pour bénéficier de l’offre « satisfait ou remboursé » proposée par le Vendeur et assimilable à un droit de rétractation. Ce délai est valable pour l’ensemble des Produits vendus par le Vendeur sur le Site.

Toutefois, pour les articles pour lesquels une prestation de montage et/ou d’installation (optionnelle et non obligatoire) est proposée, l’acceptation par le Client du démarrage de ladite prestation avant l’expiration du délai de 30 jours emporte renonciation expresse de sa part à cette offre « satisfait ou remboursé ».

L’offre « Satisfait ou remboursé » ne peut être exercée par le Client dès lors qu’est en cause :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

10.1 Mise en œuvre

Le Client devra informer le Vendeur dans les 30 jours de la réception de sa commande de sa volonté de se changer d’avis par l’un des moyens suivants :

  • Depuis son espace client, en sélectionnant le Produit pour lequel il souhaite se rétracter dans la commande concernée ;
  • Par téléphone en contactant le service-clients au 01 76 49 66 80.

Le Service Clientèle informera le Client des différents moyens de retour de son Produit. Si le Client n'est pas en mesure de renvoyer son Produit par ses propres moyens, un service de reprise du Produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l'adresse de livraison du Client et du poids des marchandises retournées.

Le Client est tenu des risques du transport lors du retour du Produit.

Le Client devra renvoyer à ses frais son Produit en parfait état et de préférence dans son emballage d'origine directement à l'adresse suivante en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande.

Vente-unique.com

Service retours produits

Entrepôt CAFOM

Avenue de Bruxelles

60110 Amblainville

Les retours seront acceptés par le Vendeur seulement si la procédure décrite au présent article est respectée.

Le Vendeur conseille au Client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur choisi de la valeur marchande des Produits s’il choisit son propre moyen de retour. Cette assurance est utile au Client afin de prémunir contre tout cas de détérioration, spoliation ou de perte des Produits par le transporteur.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

10.2 Remboursement

Le Client sera remboursé du prix du Produit payé et des frais de livraison standards. Les frais supplémentaires de livraison du Produit, si le Client choisit un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard habituellement proposé par le Vendeur, resteront à la charge du Client.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’annulation de la commande. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit, ou à la réception par le Vendeur d’une preuve de l’expédition dudit Produit par le Client.

Tout Produit retourné déprécié en raison de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit ne sera pas remboursé ou le sera partiellement.

Le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 11 - Responsabilités

Le choix et la commande d’un Produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur, le contenu et les modalités de sa commande. Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne peut être tenu responsable :

  • Des dommages résultant de l’utilisation intensive et/ou collective d’un Produit à usage domestique, le Client reconnaissant connaître les risques d’un tel usage ;
  • D’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs, retards ou annulation de livraison ;
  • Du non-respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous fixé avec le transporteur ;
  • De la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment : baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • En cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • En cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit.

Par ailleurs, pour les lits escamotables, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de quelque incident lié au non-respect des consignes suivantes :

  • seule une personne qualifiée doit procéder à l'installation et au réglage ultérieur éventuel.
  • pour éviter tout risque de basculement, ce meuble doit obligatoirement être fixé à un support fixe à l’aide des équerres fournies.
  • Les lits sont livrés avec des chevilles pour murs pleins. Pour les autres supports (mur creux, plaques de plâtre, bois...), utiliser un ensemble cheville/vis adapté
  • le support d'installation doit être parfaitement sain et capable de supporter ce type d'article. L'avis d'une personne qualifiée est recommandé

En aucun le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de revenus, de clientèle, trouble ou privation de jouissance, préjudice commercial, perte de données, préjudice d’image.

Chacune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 ci-après.

Article 12 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Notamment, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de survenance des événements suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Une pénurie de matières premières ou de porte-conteneurs ;
  • Une défaillance des fournisseurs du Vendeur ;
  • Tout événement engendrant le blocage des entrepôts, ports, sites industriels et axes de transport ;
  • Une crise sanitaire, épidémie ou pandémie entendue comme l’apparition et la propagation d’une maladie contagieuse d’ampleur nationale ou mondiale ;
  • Toute mesure administrative contraignante impactant le bon déroulement de la commande telle que : déclaration d’un état d’urgence sanitaire, fermeture administrative des sites, mesures de restriction des déplacements, confinement, couvre-feu.

La partie constatant l’événement devra informer l’autre de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci dans un délai de soixante-douze (72) heures par tout moyen écrit, et quoi qu’il en soit confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le cas de force majeure venait à perdurer plus de deux (2) mois, les Parties se rapprocheront afin de se prononcer sur la poursuite de l’exécution de la commande impactée par le cas de force majeure.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira, par tous moyens, l’autre partie de la reprise de son obligation.

Article 13 - Résolution

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties et trente (30) jours après la première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée en tout ou partie sans effet, la partie lésée pourra résoudre la commande aux torts exclusifs de la partie défaillante, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la partie lésée sera en droit de demander en justice.

La résolution s’appliquera de plein droit et immédiatement à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l’une des parties. Les parties restent tenues de se conformer à leurs obligations jusqu’à la date d’effet de la résolution, sous réserve des clauses qui ont vocation à survivre à la fin des relations contractuelles.

Article 14 - Données personnelles

Le Vendeur procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande, de l’établissement des factures, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client et aux relations commerciales avec le Client. Vente-unique.com est responsable du traitement de ces données.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le Client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut adresser un email à dpo@vente-unique.com ou envoyer un courrier à l’adresse suivante:

Vente-unique.com

DPO

9/11 Rue jacquard

93310 LE PRE SAINT GERVAIS

Le détail des objectifs et des droits du Client sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité jointe en Annexe. Vente-unique.com se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi les données nominatives (telles que noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone). Vente-unique.com protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

Si le Client donne son consentement exprès lors de la création ou de la modification de son compte, il sera alors susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à Vente-unique.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse email ou postale ci- dessus ou en cliquant sur le lien « désabonnement » disponible en bas de chacun des messages de Vente-unique.com.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur le Site, ses éléments constitutifs, ses composantes et les éléments y afférents. L’ensemble des éléments du Site sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés totalement ou partiellement sans l’autorisation expresse du Vendeur sous peine de poursuites judiciaires.

Notamment, le Vendeur interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments du Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments du Site, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des éléments du Site.

Article 16 - Environnement

Le Vendeur est, au jour de la rédaction des présentes conditions générales, enregistrée au registre des metteurs sur le marché :

  • D’éléments d’ameublement et de décoration textile sous le numéro FR005847_10NG0A (EcoMaison)
  • D’équipements électriques et électroniques sous le numéro FR005847_05LO2X (Ecologic)
  • De jouets sous le numéro FR213849_12DXSQ (Eco-Maison)
  • D’articles de bricolage et de jardin sou le numéro FR213849_14DVDY (Eco-Maison)
  • De produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sous le numéro FR213849_040QDE (Eco-Maison)
  • D’emballages ménagers sous le numéro : FR213849_01XNET (Citéo)

Ces numéros garantissent que Vente-unique.com est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10 du Code de l’environnement.

Article 17 - Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGV et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 18 - Droit applicable – Règlement des litiges

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

18.2 Négociation amiable des litiges

Préalablement à tout recours devant le juge, les parties conviennent de se rencontrer en vue de parvenir à un accord amiable de tous différends les opposant relatifs à la formation, à la validité, à l’exécution, à l’interprétation des présentes conditions générales de vente.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

18.3 Tribunal compétent

Le Tribunal de Bobigny sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente subséquents conclus, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.

Télécharger les Conditions générales de vente à destination des professionnels (pdf)