A. Conditions générales de vente avec informations client
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Mateusz Kasprzak, exerçant sous l’enseigne « BROMARKT Mateusz Kasprzak » (ci-après « le Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») relatifs à la vente de biens proposés sur la plateforme e-commerce, notamment vente-unique.fr. Toute condition contraire du Client est exclue, sauf acceptation expresse du Vendeur.
1.2 Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.3 Le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits ne constituent pas une offre contractuelle ferme du Vendeur, mais une invitation à soumettre une commande.
2.2 Le Client peut passer commande via le formulaire prévu sur la plateforme. En validant le panier et en cliquant sur le bouton de confirmation, il soumet une offre ferme.
2.3 Le contrat est conclu lorsque :

le Vendeur confirme la commande par écrit (e-mail ou courrier),

le Vendeur livre les produits,

le Client est invité à effectuer le paiement.
Si aucune de ces actions n’intervient dans un délai de cinq jours, l’offre du Client est considérée comme non acceptée.
2.4 Le contrat est archivé par le Vendeur et transmis au Client sous format texte (e-mail, PDF).
2.5 Le Client peut vérifier et corriger les erreurs de saisie avant validation finale grâce aux fonctionnalités de son navigateur.
2.6 Le contrat est conclu en langue française.
2.7 La correspondance se fait par e-mail. Le Client doit s’assurer de la validité de son adresse e-mail.

3) Droit de rétractation
3.1 Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
3.2 Les modalités sont détaillées dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Droit de retour volontaire
4.1 En plus du droit légal de rétractation, le Vendeur accorde un droit de retour volontaire de 30 jours. Pour en bénéficier, le Client doit notifier son souhait de retour par écrit (e-mail ou lettre) et renvoyer le produit intact dans son emballage d’origine.
4.2 Le retour doit être effectué à l’adresse indiquée dans la politique de rétractation. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur si l’étiquette fournie est utilisée. Sinon, les frais incombent au Client.
4.3 Si toutes les conditions sont remplies, le Vendeur rembourse le prix payé, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du retour.
4.4 Le droit de retour volontaire ne limite ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales.

5) Prix et conditions de paiement
5.1 Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont précisés dans la fiche produit.
5.2 Les moyens de paiement disponibles sont mentionnés sur la plateforme.
5.3 En cas de paiement anticipé par virement, celui-ci est exigible immédiatement après confirmation de commande.
5.4 En cas de paiement différé (ex. : facture ou paiement en plusieurs fois), le Vendeur peut réaliser une vérification de solvabilité. En cas de refus, un autre mode de paiement sera proposé.

6) Livraison
6.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones de livraison définies par le Vendeur.
Les livraisons vers les îles françaises situées en Europe sont exclues. Cela inclut notamment :

La Corse – codes postaux 20* (ex. : 20000 Ajaccio, 20200 Bastia),
Île de Ré – 17580,
Île d’Oléron – 17310, 17370, 17390,
Île d’Yeu – 85350,
Belle-Île-en-Mer – 56360,
Îles Chausey – 50400,
Île de Noirmoutier – 85330,
Île aux Moines – 56780,
et toutes les autres îles avec des codes postaux commençant par 97* (ex. : territoires d’outre-mer).
Toute commande destinée à ces zones sera annulée et intégralement remboursée.

6.2 Pour les livraisons effectuées par transporteur, la livraison est effectuée « en bas d’immeuble » ou au plus proche point d’accès public.

6.3 En cas d’échec de livraison dû au Client (adresse erronée, absence, refus), celui-ci prend en charge les frais d’une nouvelle livraison. En cas d’exercice du droit de rétractation, les règles de la politique de retour s’appliquent.
7) Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.

8) Garantie légale
8.1 Le Vendeur est tenu à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2 Pour les professionnels :

La garantie est limitée à 1 an pour les biens neufs,

Exclue pour les biens d’occasion,

Aucune prolongation de délai en cas de remplacement.
8.3 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de dommages corporels, ou si la loi impose une mise à jour logicielle du bien.
8.4 Le Client consommateur est invité à signaler tout dommage constaté à la livraison au transporteur et au Vendeur, sans que cela conditionne l’exercice de ses droits.

9) Bons de réduction et promotions
Sauf mention contraire, les bons ou réductions émis par la plateforme (ex. vente-unique.fr) ne sont pas valables pour les produits du Vendeur. Seuls les bons expressément émis par le Vendeur peuvent être utilisés sur ses offres.

10) Règlement des litiges
Le Vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de médiation avec un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, mais pourra l’envisager à titre volontaire.