Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 21/10/2009
Dernière mise à jour le 21/10/2009
Article 1 - Préambule et définitions
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site vente-unique.com désirant effectuer un achat auprès de vente-unique.com via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société vente-unique.com, SASU au capital de 40.000 EUROS, dont le siège est situé au 9 rue Jacquard 93310 le PRE SAINT GERVAIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 484 922 778 (ci-après désignée "vente-unique.com").
Vente-unique.com a pour activité principale la vente de biens ( soit par « vente flash » soit par « vente classique ») sur le site internet www.vente-unique.com.
Une vente flash est une opération commerciale dont l’objet est offrir au public une réduction de prix pratiqués sur des produits mis en vente uniquement entre une date d’ouverture et une date de fermeture. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente.
La vente est déclarée fermée lorsqu’elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit.
Le client ne pourra plus commander le produit objet de la vente flash parvenue à son terme.
Lors de cette vente flash, une première quantité de produits est proposée à la vente.
Le client est alors informé en validant sa commande que la livraison des biens achetés interviendra dans un délai de 2 semaines suivant la fermeture de la vente (voir article 11).
Dans le cas ou « le premier stock » de produits serait écoulé avant l’arrivé du terme de la vente, une seconde quantité de produits identiques sera proposée par vente-unique.com.
Le client sera alors informé en validant sa commande que la livraison des biens achetés interviendra dans un délai de 10 à 12 semaines suivant la fermeture de la vente.
En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, vente-unique.com peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site vente-unique.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Vente-unique.com considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
- l’organisation des relations juridiques entre vente-unique.com et le client ;
- les modalités de vente entre vente-unique.com et le client (commande, livraison etc..).
Article 3 - Procédure et modalité de commande
Pour passer sa commande, le client dispose des deux moyens :
- Par Internet sur notre site : www.vente-unique.com accessible 24h/24 et 7J/7 ;
- Par téléphone au 0141 60 19 24 (0.34 €/min)
Les données communiquées par le client et enregistrées par vente-unique.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre vente-unique.com et le client. Après validation de la commande par le client, vente-unique.com adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Vente-unique.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Article 4 - Prix
Les prix indiqués sur le site vente-unique.com sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
Vente-unique.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 5 - Réserve de propriété et risques
Vente-unique.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 6 – La disponibilité
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que vente-unique honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Vente-unique.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site www.vente-unique.com et dans la limite des stocks disponibles.
Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. Pour une bonne information du client, une information indiquant l’indisponibilité du produit pourra être visible sur le site vente-unique.com.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Vente-unique.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, Vente-unique.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.
Article 7 – Informations produits
Vente-unique.com précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Article 8 – Paiement sécurisé
En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.
Paiement de la commande du client en 3 fois :
- Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande ;
- Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande ;
- Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande ;
Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 3x ».
En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par vent-unqiue.com en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de vent-unique.com.
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
Article 9 - "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET)
Toute achat transaction sur vente-unique.com offre au client la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de la procédure d'achat, le client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés au client par FIA-NET ou par vente-unique.com par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à l’achat par le client.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction n’ont aucune incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et vente-unique.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection
des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 22 rue Drouot, 75009
PARIS.
Article 10 - Modalités de Livraison
Les produits achetés sur le site VENTE-UNIQUE.COM font l’objet d’une livraison par transporteur
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)
Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur (sauf pour les produits livrés par La Poste) afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison.
Ce délai de livraison pourra être ramené à 10 à 12 semaines dans le cas exposé au quatrième alinéa de l’article 1er des présentes conditions générales de vente. Le client sera de toute façon informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.
Lors de cet entretien téléphonique (non applicable pour les produits livrés par La Poste), le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
De plus, pour des raisons de sécurité, toute livraison au dessus du 5ème étage devra être signalée à Vente-unique.com. En effet, ce type de livraison nécessite la présence de livreurs supplémentaires.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès , de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront être facturés par vente-unique.com.
L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.
Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir vente-unique.com par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Vente-unique.com
Service client
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais
Vente-unique.com se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 30€ par mois par produit).
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. Sans annotations précises de votre part sur ce document de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse :
Vente-unique.com
Service client
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par vente-unique.com de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision. Le client exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées
Article 11 - Satisfait ou remboursé
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 7 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
Ces dernières dispositions ne s’appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne dans les rubriques «Canapés à personnaliser»
Dans l’hypothèse du retour de marchandises visé à l’alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.
Procédure de retour:
Le client devra renvoyer son produit directement à l'adresse suivante à ses frais:
Retour vente-unique.com
Centre Eurologistic - Société SLS
44 rue des Arpents
ZAC des Brateaux
91100 VILLABE
D'autre part le client sera tenu de confirmer sa rétractation par lettre recommandée précisant le motif de son annulation accompagnée du justificatif de réexpédition de son produit à l'adresse suivante:
Vente-unique.com
9/11 rue jacquard
93310 Le Pré Saint Gervais
Procédure de retour avec option de reprise :
Si le client n’est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera calculé en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.
Le retour devra être impérativement signalé auprès du service client vente-unique.com par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Vente-unique.com
Service des retours
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais
Procédure de retour spécifique aux ventes privées de bijoux :
Renvoyer le bijou tel que vous l’avez reçu : dans son écrin et sa boite (ou dans sa suédine), accompagné du certificat d’authenticité.
Tout cela en recommandé par la poste à l'adresse suivante:
CAFOM
D. unique.com
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais
Il est impératif de joindre au bijou une impression de la facture ainsi qu’une lettre explicative du motif de la réexpédition ainsi que votre la décision concernant ce bijou.
Par exemple : souhaite un échange ou un remboursement.
Les frais d'envoi de la lettre recommandé pourront être remboursés sur simple demande.
Aucun retour ne sera accepté si ces procédures de notification à vente-unique.com n’ont pas été respectées.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, vente-unique.com s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le client aura la faculté de choisir son mode de remboursement : virement, chèque, carte bancaire ou bon d’achat sur le site.
Vente-unique.com conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.
Dans tous les cas le retour restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
Article 12 - Charte Ethique et réciprocité
Vente-unique.com assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, vente-unique.com garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.
Article 13 - La garantie
Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à vente-unique.com dès leur apparition, par l'envoi de photographies.
Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies ;
- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit).
En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge.
Spécifique au ventes privées de bijoux :
Nous garantissons que le ou les diamant(s) serti(s) sur le produit qui vous est livré est ou sont conforme(s) au(x) certificat qui l'accompagne. Par ailleurs, les produits sont garantis contre leurs défauts pendant une durée d’un an à compter de leur livraison (pièces et main-d'œuvre). Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, à notre choix, les produits apparemment défectueux que vous nous retourneriez durant cette période.
Indépendamment de la garantie visée à l'article 5.1.1, Vente-unique.com reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 14 - Litige et responsabilité
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à vente-unique.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Vente-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Vente-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de vente-unique.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de vente-unique.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
Article 15 - Parrainage
Vente-unique.com permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître vente-unique.com. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibé.
Article 16 - Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Vente-unique.com
Service Marketing
9/11 Rue jacquard
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de vente-unique.com. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à vente-unique.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de vente-unique.com.
Vente-unique.com informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1133697.
Article 17 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
Article 18 – Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
